Arguments

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a accepté la révision de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (loi sur le terrorisme). Or cette loi redéfinit ce que l’on entend par terrorisme. N’importe qui peut désormais être accusé de terrorisme. Ce projet de loi sur le terrorisme est incompatible avec un État de droit tel que la Suisse, et cela pour les raisons suivantes:

Procédure inéquitable et absence de contrôle judiciaire

Les mesures prévues par la nouvelle loi ne sont pas ordonnées par un tribunal, mais par l’office fédéral de la police Fedpol, sur la base de simples soupçons (aucune preuve requise). Il manque un organe judiciaire de contrôle : il s’agit d’une atteinte à la séparation des pouvoirs. De plus, ces mesures violent clairement les droits fondamentaux et les droits de l’homme. Une cinquantaine de professeurs de droit suisses ont communiqué leurs inquiétudes au Conseil fédéral.

Violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La nouvelle loi prévoit la possibilité d’appliquer une assignation à résidence. Il s’agit de la seule mesure qui doit être ordonnée par un tribunal. Elle peut tout de même être appliquée sans qu’il y ait effectivement un crime et ne nécessite pas d’éléments de preuve tels que le lieu ou la date du supposé crime. Chacun peut être sanctionné par cette mesure, pendant six mois et sans besoin de preuve. Cette privation de liberté représente une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la privation de liberté arbitraire sur l’unique base de soupçons. La Suisse serait ainsi la seule démocratie occidentale permettant l’emprisonnement de citoyens sans aucune raison. Les seules exceptions sont les États-Unis avec les camps à Guantanamo.

Violation de la Convention relative aux droits de l’enfant

Ces mesures peuvent s’appliquer à des enfants dès l’âge de 12 ans, respectivement 15 ans pour l’assignation à résidence, toujours sans ordonnance judiciaire. Comme certain.e.s expert.e.s universitaires en droit l’ont écrit dans leur lettre ouverte «la philosophie sous-jacente aux MPT – préventive-répressive visant la mise à l’écart – apparaît en contradiction avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, car ces mesures sont difficilement compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant». Il s’agit donc, d’une violation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ce qui nous a également valu de vives critiques de la part de l’ONU.

Risque d’erreurs judiciaires

Pour être considéré comme un terroriste, il n’est pas nécessaire d’exécuter ou même de planifier un acte de nature terroriste. En effet, il suffit que la police soupçonne cette éventualité, augmentant ainsi le risque d’erreurs judiciaires. Ces erreurs peuvent avoir des conséquences désastreuses et même détruire des vies. Ce type d’erreur s’est déjà produit en Suisse comme nous le montre l’exemple de Sami A. Les personnes assignées à résidence pendant plus de six mois et qualifiées de surcroît de terroristes feront face à de grandes difficultés de réinsertion. Cette nouvelle définition du terrorisme suscite de vives critiques de la part de l’ONU.

Nous soutenons un renforcement du code pénal pour les terroristes avérés

Nous soutenons un renforcement du code pénal pour les terroristes avérés. Des resserrements du code pénal permettent un contrôle judiciaire ainsi que le respect des principes d’un État de droit. Par ce référendum, nous ne faisons que défendre les points mentionnés ci-dessus. En outre, le code pénal fournit déjà une base juridique pour la poursuite préventive et la condamnation de personnes sur la seule base de la participation à un acte terroriste.

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Sources