NON à la loi antiterroriste - OUI à l'État de droit !
Le 25 septembre 2020, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale révisée sur les mesures de police contre le terrorisme (PMT). Les mesures adoptées dans cette loi permettent des restrictions importantes des droits fondamentaux et des droits de l'homme, parfois même en violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Violation de la Convention relative aux droits de l'enfant
„Les mesures peuvent s’appliquer à des enfants dès l’âge de 12 ou 15 ans pour l’assignation à résidence, également sans ordonnance judiciaire. Il s’agit d’une violation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ce qui nous a valu de vives critiques de la part de l’ONU. “
En savoir plus...Abolition de la présomption d'innocence
„Les mesures prévues par la loi ne sont pas ordonnées par un tribunal mais par l’office fédéral de la police fedpol, sur la base de simples soupçons (aucune preuve requise). Il manque un organe judiciaire de contrôle, il s’agit d’une atteinte à la séparation des pouvoirs.“
En savoir plus...Violations des droits de l'homme
„La loi prévoit la mesure d’assignation à résidence. Il s'agit de la seule mesure qui doit être ordonnée par un tribunal. Elle est tout de même appliquée sans qu’il ait effectivement un crime et ne nécessite pas d’éléments tels que le lieu ou les dates du supposé crime. Chacun peut être sanctionné par cette mesure, pendant six mois et sans besoin de preuve. Cette privation de liberté représente une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. “
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